A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Texte complet
10. Le certificat de piquetage est un document en minute qui est daté, signé et conservé dans le greffe de l’arpenteur-géomètre; il est de format légal ou plus grand.
D. 1057-2002, a. 10.